Législation et Réglementation en Vidéosurveillance

L’application de la législation pour une plus grande efficacité

En tant que intégrateur reconnu dans le domaine de la sécurité, il est de notre devoir de conseil de vous informer de la législation régissant les normes techniques et l’usage des systèmes de vidéosurveillance.
Que vous soyez un commerce, une entreprise, une collectivité et que vous envisagez d’installer des caméras dans votre établissement, vous devez être en conformité avec les différents textes de lois !
Aucun problème, tous les systèmes conçus et installés par JPG SECURITE sont compatibles avec la réglementation en vigueur. 

Notre expertise et nos conseils vous garantissent une installation en totale conformité.

Arrêté du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance, complété par le décret du 22 janvier 2009 et la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 mars 2009.
Arrêté du 3 août 2007
Décret du 22 janvier 2009
Circulaire du 12 mars 2009

Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « Loi Pasqua » du 21 janvier 1995, modifiée par la loi du 23 janvier 2006 et décret d’application du  17 octobre 1996 régissant l’usage des systèmes de vidéosurveillance.
Loi 95-73 du 21 janvier 1995
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006
Décret 96-926 du 17 octobre 1996

Décret du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Décret 97/46 du 15 janvier 1997
Décret 97/47 du 15 janvier 1997

Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi du 6 janvier 1978

Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance.
Arrêté du 6 mars 2009